Article 2
Le livre VII de la partie Législative du code de commerce est remplacé par les dispositions annexées à la présente ordonnance (annexe II).
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009