Décret n°2006-661 du 6 juin 2006 modifiant le décret n° 2002-325 du 7 mars 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 08/06/2006En vigueur depuis le 08 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/06/2006Version en vigueur depuis le 08 juin 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.