Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 04/06/2006En vigueur depuis le 04 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/06/2006Version en vigueur depuis le 04 juin 2006

Les personnes qui bénéficient de la réglementation applicable avant la date prévue au XI de l'article 87 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée continuent à en bénéficier jusqu'au terme de la période initiale ou, le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement en cours, du congé de présence parentale.