Décret n°2006-654 du 1 juin 2006 modifiant le chapitre IV du livre VI du code rural relatif à la gestion du potentiel de production viticole.

En vigueur depuis le 03/06/2006En vigueur depuis le 03 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/06/2006Version en vigueur depuis le 03 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.