Décret n°2006-653 du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles

En vigueur depuis le 03/06/2006En vigueur depuis le 03 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/06/2006Version en vigueur depuis le 03 juin 2006

La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.