Décret n°2006-652 du 2 juin 2006 relatif à la formation continue odontologique et modifiant la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 03/06/2006En vigueur depuis le 03 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/06/2006Version en vigueur depuis le 03 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.