Arrêté du 23 mai 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

En vigueur depuis le 20/05/2006En vigueur depuis le 20 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mai 2006

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Article 5

Version en vigueur depuis le 20/05/2006Version en vigueur depuis le 20 mai 2006

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.