Décret n°2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel"

En vigueur depuis le 13/04/2005En vigueur depuis le 13 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/04/2005Version en vigueur depuis le 13 avril 2005

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.