Décret n°2006-643 du 31 mai 2006 relatif à l'indemnisation du président du conseil d'administration et du président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel"

En vigueur depuis le 13/04/2005En vigueur depuis le 13 avril 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/04/2005Version en vigueur depuis le 13 avril 2005

L'indemnité allouée au président du conseil d'administration et l'indemnité allouée au président du comité d'orientation du GIP DMP ont un caractère forfaitaire et mensuel.