Article 7
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
2° L'article R. 3121-33-4 du code de la santé publique.
Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2006