Décret n°2006-638 du 1 juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts

En vigueur depuis le 02/06/2006En vigueur depuis le 02 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/06/2006Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.