Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative).

En vigueur depuis le 02/06/2006En vigueur depuis le 02 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/06/2006Version en vigueur depuis le 02 juin 2006

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de justice militaire.