Décret n°2006-631 du 30 mai 2006 modifiant le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes.

En vigueur depuis le 01/06/2006En vigueur depuis le 01 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/2006Version en vigueur depuis le 01 juin 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.