Arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine.

En vigueur depuis le 31/05/2006En vigueur depuis le 31 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas approuver un règlement du stud-book si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'un autre stud-book ou si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans un stud-book existant et respectant notamment les principes fixés par le stud-book d'origine.