Décret n°2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.

En vigueur depuis le 27/06/2006En vigueur depuis le 27 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/06/2006Version en vigueur depuis le 27 juin 2006

Création Décret 2006-610 2006-05-26 JORF 28 mai 2006 en vigueur le 27 juin 2006 rectificatif JORF 17 juin 2006

Le compte financier du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant relatif à l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de sa suppression. Il est arrêté et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.