Décret n°2006-605 du 26 mai 2006 modifiant le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée " Compagnie générale maritime ", et le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte.

En vigueur depuis le 05/01/1991En vigueur depuis le 05 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/2006Version en vigueur depuis le 28 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.