Décret n°2006-601 du 26 mai 2006 modifiant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

En vigueur depuis le 27/05/2006En vigueur depuis le 27 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/2006Version en vigueur depuis le 27 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.