Décret n°2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 25/05/2006En vigueur depuis le 25 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/05/2006Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.