Décret n°2006-587 du 24 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle.

En vigueur depuis le 25/05/2006En vigueur depuis le 25 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/05/2006Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.