Décret n°2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial

En vigueur depuis le 23/05/2006En vigueur depuis le 23 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/05/2006Version en vigueur depuis le 23 mai 2006

Le présent décret sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.