Décret n°2006-579 du 16 mai 2006 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant refus d'approbation d'un acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial

En vigueur depuis le 23/05/2006En vigueur depuis le 23 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 23/05/2006Version en vigueur depuis le 23 mai 2006

Le projet d'acte dénommé " loi du pays " relatif au tourisme nuptial, tel que transmis au ministre de l'outre-mer le 24 janvier 2006 par le président de la Polynésie française, n'est pas approuvé.