Décret n°2006-568 du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/06/2006En vigueur depuis le 01 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2006Version en vigueur depuis le 01 juin 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.