Décret n°2006-568 du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/06/2006En vigueur depuis le 01 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/2006Version en vigueur depuis le 01 juin 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2006.