Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale.

En vigueur depuis le 19/05/2006En vigueur depuis le 19 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 avril 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 19/05/2006Version en vigueur depuis le 19 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.