Décret n°2006-561 du 16 mai 2006 modifiant l'article D. 654-81 du code rural.

En vigueur depuis le 18/05/2006En vigueur depuis le 18 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/2006Version en vigueur depuis le 18 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.