Décret n°2006-559 du 17 mai 2006 relatif à la taxe perçue lors d'une demande d'importation parallèle et modifiant l'article D. 5124-57 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 18/05/2006En vigueur depuis le 18 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/2006Version en vigueur depuis le 18 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.