Décret n°2006-557 du 16 mai 2006 modifiant le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code monétaire et financier

En vigueur depuis le 18/05/2006En vigueur depuis le 18 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/2006Version en vigueur depuis le 18 mai 2006


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.