Décret n°2006-556 du 17 mai 2006 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées "lits halte soins santé"

En vigueur depuis le 18/05/2006En vigueur depuis le 18 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/05/2006Version en vigueur depuis le 18 mai 2006


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.