Décret n°2006-543 du 12 mai 2006 relatif à une attribution de produits au ministère de la justice.

En vigueur depuis le 14/05/2006En vigueur depuis le 14 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/05/2006Version en vigueur depuis le 14 mai 2006

Sont attribuées au budget du ministère de la justice les recettes tirées de la rémunération des services rendus visés par l'article R. 165 du code de procédure pénale.