Décret n°2006-540 du 12 mai 2006 abrogeant le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation

En vigueur depuis le 13/05/2006En vigueur depuis le 13 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/05/2006Version en vigueur depuis le 13 mai 2006

Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé.