Décret n°2006-535 du 11 mai 2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

En vigueur depuis le 12/05/2006En vigueur depuis le 12 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/05/2006Version en vigueur depuis le 12 mai 2006

Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 776,79 à compter du 1er janvier 2006.