Décret n°2006-533 du 10 mai 2006 relatif à la note de vie scolaire.

En vigueur depuis le 12/05/2006En vigueur depuis le 12 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 12/05/2006Version en vigueur depuis le 12 mai 2006

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.