Décret n°2006-525 du 9 mai 2006 relatif au diplôme de cadre sage-femme

En vigueur depuis le 10/05/2006En vigueur depuis le 10 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/05/2006Version en vigueur depuis le 10 mai 2006

Le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.