Décret n°2006-524 du 9 mai 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.

En vigueur depuis le 10/05/2006En vigueur depuis le 10 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/2006Version en vigueur depuis le 10 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.