Décret n°2006-524 du 9 mai 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.

En vigueur depuis le 10/05/2006En vigueur depuis le 10 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/05/2006Version en vigueur depuis le 10 mai 2006

Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital de l'entreprise Agence pour la diffusion de l'information technologique est autorisé.