Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes.

En vigueur depuis le 07/05/2006En vigueur depuis le 07 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 07/05/2006Version en vigueur depuis le 07 mai 2006

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et des textes communautaires et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

- constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux ;

- entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux.