Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes.

En vigueur depuis le 07/05/2006En vigueur depuis le 07 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/05/2006Version en vigueur depuis le 07 mai 2006

Pour les infractions qui relèvent de sa compétence, l'office adresse aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des criminels ou délinquants, ainsi que sur leur demande, tous renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.