Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes.

En vigueur depuis le 07/05/2006En vigueur depuis le 07 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 07/05/2006Version en vigueur depuis le 07 mai 2006

Pour accomplir sa mission, l'office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale et aux autorités judiciaires toutes documentations relatives à son domaine de compétence.

L'office assure la mise en oeuvre et le fonctionnement du système d'analyse des liens de la violence associée au crime " SALVAC ".