Décret n°2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes.

En vigueur depuis le 07/05/2006En vigueur depuis le 07 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/05/2006Version en vigueur depuis le 07 mai 2006

Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :

1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;

2° A la demande des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale ;

3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.

L'action de cet office peut porter notamment sur les enquêtes relatives à des infractions soit commises sur plusieurs ressorts territoriaux ou présentant un caractère transfrontalier, soit laissant apparaître une suspicion de caractère sériel.