Décret n°2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé.

En vigueur depuis le 07/05/2006En vigueur depuis le 07 mai 2006

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/05/2006Version en vigueur depuis le 07 mai 2006

Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.