Arrêté du 28 avril 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques pour les Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 05/05/2006En vigueur depuis le 05 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.