Décret n°2006-499 du 3 mai 2006 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route.

En vigueur depuis le 04/05/2006En vigueur depuis le 04 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/05/2006Version en vigueur depuis le 04 mai 2006

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.