Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens.

En vigueur depuis le 03/05/2006En vigueur depuis le 03 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2006

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/05/2006Version en vigueur depuis le 03 mai 2006

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.