Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens.

En vigueur depuis le 03/05/2006En vigueur depuis le 03 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/05/2006Version en vigueur depuis le 03 mai 2006

Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables aux officiers, sous-officiers, civils et gendarmes adjoints volontaires affectés à la gendarmerie des transports aériens.