Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens.

En vigueur depuis le 03/05/2006En vigueur depuis le 03 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/05/2006Version en vigueur depuis le 03 mai 2006

La gendarmerie des transports aériens constitue une formation spécialisée de la gendarmerie nationale. Elle est placée pour emploi auprès du directeur général de l'aviation civile.

Elle concourt à la sûreté et à la sécurité de l'aviation civile, à la protection des aérodromes et autres installations aéronautiques civiles, à la police spéciale prévue par le code de l'aviation civile et à la police judiciaire. Elle remplit les missions de la gendarmerie nationale dans les zones réservées des aérodromes civils et des aérodromes mixtes sur lesquels elle est implantée.