Décret n°2006-492 du 28 avril 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 29/04/2006En vigueur depuis le 29 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.