Décret n°2006-491 du 26 avril 2006 instituant une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique.

En vigueur depuis le 29/04/2006En vigueur depuis le 29 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.