Article 3
Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2022
Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.
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