Décret n°2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse.

En vigueur depuis le 29/04/2006En vigueur depuis le 29 avril 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/04/2006Version en vigueur depuis le 29 avril 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.