Décret n°2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 28/04/2006En vigueur depuis le 28 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 28/04/2006Version en vigueur depuis le 28 avril 2006

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.