Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)

En vigueur depuis le 27/04/2006En vigueur depuis le 27 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2006

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Article 17

Version en vigueur depuis le 27/04/2006Version en vigueur depuis le 27 avril 2006

Les recherches qui ont été régulièrement déclarées à l'autorité compétente ou, le cas échéant, autorisées par celle-ci avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.